m-tribune

Un site dédié au management et à la performance de l'organisation

Organisation et ressources humaines




Un récent arrêt de la Cour de cassation permet à l'employeur de consulter les SMS envoyés ou reçus sur le téléphone portable professionnel de ses salariés, sans leur accord.


Consultation des SMS par l'employeur
Pour Me Bernard Gauriau, avocat et professeur de droit social à l’université d’Angers, interviewé par le quotidien 20 minutes, "C’est l’application d’une jurisprudence ultra-classique en droit du travail. La Cour a établi il y a bien longtemps qu’un employeur dispose d’un pouvoir de direction sur ses salariés, mais aussi d’un pouvoir de contrôle de leur activité. De ce fait, il peut ouvrir les clefs USB, les fichiers informatiques, les mails ou encore les courriers papiers reçus par le salarié à son bureau. A chaque fois, le même principe s’applique: tous ces éléments sont présumés avoir un caractère professionnel sauf s’il est clairement stipulé qu’ils relèvent du personnel."
 
Dans cette décision, la seule innovation est qu'elle concerne les SMS. Toutefois Me Gauriau explique que la Cour avait déjà traité de SMS en estimant qu'ils pouvaient constituer des preuves recevables : "Concrètement, une salariée avait présenté à la justice des SMS harcelants envoyés par son supérieur. Ce dernier s’était défendu en arguant d’une atteinte à sa correspondance privée. Mais la Cour avait estimé que la preuve était loyale dans la mesure où l’expéditeur savait que son texto pourrait être conservé par le destinataire."
 
Comme le souligne le Figaro, l’employeur peut donc vérifier les SMS de ses salariés envoyés depuis leur portable professionnel, soit en prenant le téléphone, soit en installant un logiciel qui lui permettra d’extraire les messages à distance. Et ce, sans forcément en informer les intéressés. Qu’en est-il alors du respect de la vie privée ? Si le salarié envoie un SMS personnel, il devra spécifier "personnel" ou "privé" au début du message. L’employeur ne pourra donc pas s’en servir contre lui en cas de conflit. Il n’y a en revanche aucun moyen de savoir si l’employeur aura lu ces messages ou non, rappelle France Bleu.
 
"La solution la plus radicale, c’est de s’acheter un deuxième portable" conclut Me Jean-Philippe Duhamel, avocat de Newedge. Pour mémo, Newedge reprochait à un broker américain d'avoir débauché «un grand nombre» de ses salariés. Et pour prouver ses dires, la société de courtage avait transmis à la justice plusieurs SMS échangés entre ses anciens employés qui évoquaient leur départ concerté de l'entreprise.

Cité dans cet article : arrêt preuve professionnel SMS téléphone