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Le ministère des Finances a récemment publié une liste de montages jugés comme frauduleux, destinée aux entreprises qui seraient tentées d'échapper au fisc.


Fiscalité des entreprises : la liste de montages considérés comme frauduleux
Il s'agit en fait d'une deuxième liste venant compléter un premier document publié fin 2014. Parce que les entreprises doivent pouvoir identifier le plus en amont possible les pratiques ou les montages que l'administration considère comme abusifs ou frauduleux, la DGFIP a mis en ligne une liste enrichie de ceux-ci. Ce sont 17 montages qui sont ainsi publiés, permettant aux entreprises (et aux particuliers) de connaître précisément les risques auxquels ils s'exposent s'ils mettent en œuvre ce type de schémas.
 
Par ailleurs, la Direction Générale des Finances Publiques publiera désormais sur son site des montages, rendus anonymes, parmi les plus typique qu'elle aura constaté et redressé à l'occasion de contrôles fiscaux. Selon la DGFIP, cela permettra aux contribuables de savoir que l'administration redresse de tels schémas en cas de fraude et qu'ils sont susceptibles de faire l'objet de rectifications en cas de contrôle.
 
L'administration ajoute que la publication d'un montage ne change rien quant à l'état du droit applicable et qu'elle appréciera, en fonction des circonstances propres à chaque dossier, si des pénalités doivent être appliquée (40%, 80%). Sur ce terrain, une régularisation volontaire sera prise en compte. Les pénalités ne seront donc pas systématiques pour la seule raison qu'un montage figurant sur la carte a été utilisé. Enfin, en cas de désaccord, les contribuables peuvent saisir le juge de l'impôt, dont les décisions s'imposent à l'administration.
 
Les cas de fraude sont divers et variés. Selon un article paru sur le site de RFI, "certaines entreprises acceptent par exemple de fausses déclarations de délocalisation de main d’œuvre. En réalité, les salariés vivent en France. D’autres sociétés, afin de réduire leur base d'imposition transfèrent une partie de leur bénéfice à l’étranger par les biais des commissions versées à une société établie dans un pays où elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié. Des cas plus sophistiqués sont mentionnés dans le document : les charges financières supportées par les entreprises sont déductibles de leurs impôts. Le schéma consiste à déduire deux fois ses intérêts d’emprunt en France grâce à la création d’une entité étrangère." En réalité le panel des schémas de non respect des règles fiscal est très large mais le point commun est de permettre à une société d'échapper à l'impôt. Aussi, le fisc ne manquera pas de compléter la liste, au fil de l'eau...