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Afin d’accompagner les salariés licenciés, le contrat de sécurisation professionnel a été instauré le premier septembre 2011. Ce dernier doit obligatoirement être proposé par les entreprises de moins de 1000 salariés, lorsqu’elles envisagent des licenciements pour motif économique.


Licenciement : pensez au Contrat de Sécurisation professionnelle
Les bénéficiaires du CSP

Résultant de la volonté des pouvoirs publics à instaurer un système d’aide pour les salariés licenciés économique, le contrat de sécurisation professionnel est le fruit de la fusion entre le contrat de transition professionnel (CTP) et la convention de reclassement personnalisée (CRP). Ce nouveau contrat (CSP) mis en place le premier septembre 2011 vise à accompagner les salariés après un licenciement. En effet, ce dernier doit être proposé par les entreprises qui envisagent de licencier pour motif économique, et constitue une obligation pour les employeurs de moins de 1000 salariés, ou toute entreprise en liquidation ou redressement judiciaire. Cependant, les employés ayant une ancienneté inférieure à un an ne se verront pas proposer ce contrat. Pour les autres, le CSP doit leur être recommandé par l’employeur, au moment de l’entretien préalable au licenciement, ou par les représentants du personnel dans les cas de licenciements collectifs envisagés pour plus de 10 salariés. Après proposition du contrat de sécurisation professionnel, le ou les salariés disposent d’un délai de réflexion de vingt et un jours pour accepter ou refuser le contrat. Si un salarié accepte le CSP, son contrat de travail est rompu au terme des vingt et un jours de réflexion et n’a pas besoin de réaliser de préavis. Il bénéficiera de son indemnité de licenciement, mais ne profitera pas de la portabilité de son droit à la formation, reporté dans l’allocation du CSP.

Les indemnités du CSP

Si l’employeur ne propose pas de CSP, ce dernier se trouve redevable de deux mois de salaires bruts, qu’il doit verser à l’Unedic afin que le pôle emploi puisse proposer au salarié le CSP. Si ce dernier l’accepte, l’employeur se devra de verser un mois de salaire brut supplémentaire à l’Unedic. Lorsqu’il choisit un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le salarié est considéré comme un stagiaire en formation professionnelle, et bénéficie à ce titre d’une allocation pendant un an au plus. Versée par le pôle emploi, cette allocation équivaut à quatre-vingts pour cent du salaire que l’employé touchait pendant sa période de travail. Le dispositif permet au bénéficiaire d’être accompagné pendant toute la durée du contrat de sécurisation professionnel, et d’avoir ainsi accès à des formations, de pouvoir valider ses acquis par l’expérience, ou d’une manière plus globale, d’être appuyé dans ses projets professionnels. Ajouté à cela, le titulaire du contrat de sécurisation professionnel peut, pendant la période du contrat, travailler en CDD d’un mois renouvelable. Durant cette période les allocations du CSP seront suspendues, et cette suspension ne sera pas décomptée de la durée initiale du contrat qui prendra fin à la date prévue au moment de la signature. Lorsque le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnel retrouve un emploi dans les 12 mois qui suivent l’acceptation du CSP, le salarié pourra continuer à toucher une indemnité compensatrice avec les droits qu’il lui reste du CSP, et sur douze mois maximum, pour le cas ou son nouveau salaire serait 15 % inférieur au précédent.

Cité dans cet article : CSP Licenciement