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Le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron a présenté le 22 juillet dernier, en Conseil des ministres, une ordonnance sur les marchés publics qui rassemble en un seul texte des dispositions qui étaient jusqu'à aujourd'hui dispersées sur 17 textes différents.


Réforme de la commande publique en faveur des PME
Selon le ministère, le droit de la commande publique reste aujourd'hui synonyme de complexité et d'entraves, surtout pour les petites entreprises. Pour les acheteurs, il rime avec instabilité, et pour les acteurs économiques dans leur ensemble, il ne permet pas d'être réactif, rapide et agile.
 
D'ici le début 2016, toute la réglementation sera réécrite annonce le ministère de l'Economie, pour permettre l'établissement d'un véritable Code de la commande publique. Ainsi, dès le début de l'année prochaine, à la faveur de la transposition de trois directives européennes du 26 février 2014, ce droit sera réordonné autour d'une ordonnance relative aux marchés publics et d'une ordonnance relative aux contrats de concessions, chacune rendue applicable par un décret d'application.
 
La commande publique est un pan important de l'activité économique, 93 500 commandes ayant été passées en 2013, pour un montant de 71,5 milliards d'euros. En revanche, elle profite trop peu aux plus petites entreprises, les PME représentant plus de 99% des entreprises, soit 58% du total des marchés mais seulement 30% des contrats publics en valeur.
 
Quatre mesures sont proposées. L’exigence de chiffre d’affaires ne peut plus dépasser deux fois la valeur estimée du marché ; l’allotissement, c’est-à-dire le découpage des marchés en lots accessibles aux PME, devient la règle. Cela représente 1,5 milliard d’euros de marchés nouvellement ouverts aux PME ; les PPP, ces contrats de partenariat qui représentent au total 15 milliards d’euros depuis 2005, devront obligatoirement comporter une part réservée aux PME ; et enfin, la commande publique s’oriente, avec la nouvelle procédure du partenariat d’innovation, vers les entreprises faisant preuve d’un comportement exemplaire en matière d’innovation, depuis le développement des prototypes jusqu’à la commercialisation des premières séries innovantes, dès lors que cela aura un lien avec le marché.
 
Les Echos commentent : " Bercy a donc déjà fait la moitié du chemin sur un sujet qui peut paraître consensuel sur le plan politique mais qui met en jeu des intérêts parfois divergents, notamment entre grands groupes et PME. D’autant que le gâteau à se partager – la commande publique était estimée à 200 milliards d’euros en 2013 en incluant l’ensemble des opérateurs publics – reste conséquent mais a tendance à diminuer sous l’effet des politiques de restriction budgétaire."
 
 

Cité dans cet article : Commande publique Macron ordonnance PME