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Organisation et ressources humaines




Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant plusieurs dispositions de la loi Hamon de juillet 2014, le Conseil constitutionnel a estimé, le 17 juillet dernier, que la possibilité inscrite dans cette loi d'annuler une vente d'entreprise si tous les salariés n'en sont pas informés était une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre mais que l’obligation faite aux entreprises de moins de 250 salariés d’informer leurs salariés, avant toute cession, était constitutionnelle.


Vente d'une entreprise et information des salariés
Le Conseil constitutionnel a donc censuré une des dispositions de la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire qui prévoyait l'annulation d'une cession d'entreprise si les salariés n'avaient pas été informés de cette vente au préalable. La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite "loi Hamon", prévoit en effet d'obliger toute entreprise de moins de 250 salariés d'informer chacun d'entre eux avant toute cession pour leur permettre de proposer une offre de reprise. En cas de non-respect de cette obligation d'information, la justice pouvait être saisie par un salarié et ordonner l'annulation de la vente de l'entreprise.

La question prioritaire de constitutionnalité avait été soulevée par la société Holding Désile qui estimait que l'obligation d'information des salariés en cas de vente de l'entreprise portait une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété. Elle considérait que l'annulation possible d'une vente d'entreprise ne respectait pas le principe de proportionnalité de la peine. Sur l'obligation d'informer les salariés, le Conseil constitutionnel a déclaré que la disposition était légale puisque le législateur avait poursuivi un objectif d'intérêt général en permettant par tous les moyens la reprise d'une entreprise et la poursuite de son activité. En revanche, la possibilité d'annuler une vente d'entreprise si tous les salariés n'en sont pas informés a été jugée comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. L'obligation d'information doit uniquement permettre aux salariés de présenter une offre de reprise, sans que celle-ci s'impose au cédant. Cette disposition de la loi Hamon venait compléter la loi du 29 mars 2014, dite "loi Florange", visant à lutter contre la désindustrialisation en facilitant la reprise de sites rentables.

"En annulant cette disposition le Conseil constitutionnel souligne le caractère absurde et idéologique de cette disposition qui traduit l'éloignement des socialistes avec la réalité de la vie d'une entreprise", a réagi le patron des sénateurs Les Républicains Bruno Retailleau. "Nos entreprises ont besoin de souplesse, d'un allègement des normes et des charges, en un mot, du contraire de ce que prévoyait la loi Hamon et de la politique menée par le gouvernement", a-t-il ajouté dans un communiqué.