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La commission du développement durable du Sénat a récemment adopté la loi sur l'obsolescence programmée. Décryptage.


La loi a créé le délit d'obsolescence programmée et sanctionne la limitation intentionnelle de la durée de vie d'un appareil. Ce texte s'inscrit dans le celui de la transition énergétique. Ainsi, l'article L213-4-1 du Code de la consommation prévoit : "L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique. Elle est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende."
 
Pour autant, il sera certainement compliqué de prouver ce délit. Comment établir en effet que la durée d'un produit a été "sciemment réduite" et en quoi il y a "obsolescence programmée" ? Comment distinguer une réelle intention d'un constructeur de limiter la durée de vie de son produit d'une "simple" obsolescence liée à la vitesse de changement de technologie, comme cela sera le cas par exemple pour certains téléviseurs qui ne seront bientôt plus compatibles avec la TNT ? Selon un article publié sur le site NextInpact, "Ce phénomène a en effet de nombreux visages (obsolescence par défaut fonctionnel : une seule pièce est en panne, l’appareil entier cesse de fonctionner ; obsolescence indirecte : lorsqu’un accessoire tel qu’un chargeur n’est plus réparable ou remplaçable ; obsolescence par incompatibilité logicielle, etc.)."
 
Le site Numerama rappelle par ailleurs que "les sénateurs ont écarté un amendement présenté par le sénateur UMP Eric Doligé, qui proposait de rendre obligatoire l'affichage de la durée des vie des produits électriques et électroniques. "La question se pose différemment par exemple pour la machine à laver d'une famille nombreuse et celle d'un célibataire : leur durée de vie n'est pas la même", a objecté Ségolène Royal. Tout en reconnaissant que "cette problématique doit être approfondie", la ministre de l'environnement a préféré maintenir un dispositif purement volontaire, qui permettrait de "faire de l'affichage de la durée de vie un argument commercial valorisant auprès du consommateur"."
 
Enfin, selon le magazine spécialisé dans la distribution LSA, " Si les associations de consommateurs dénoncent depuis longtemps cette pratique, certains experts  et même les distributeurs de produits techniques comme Darty considèrent qu’il s’agit plus d’une croyance que d’une réelle pratique."
 
A voir, une animation diffusée sur Arte qui fait le point sur cette pratique :
 

Cité dans cet article : loi obsolescence programmée